1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions ») régissent l’accès au site, au tableau de bord, à l’API et aux services Orya Stream (« Service »). La création d’un compte ou la souscription d’une offre implique leur acceptation.
Le Service est édité par raison sociale à compléter, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
2. Description du Service
Orya fournit notamment un point d’entrée RTMP permettant d’envoyer un flux depuis OBS, de le relayer vers TikTok LIVE et d’accéder à des outils de suivi, de chat, d’objectifs cadeaux et de modération, selon l’offre souscrite.
Orya est un service indépendant, non édité, sponsorisé ou approuvé par TikTok. L’accès à TikTok LIVE reste soumis aux règles, autorisations et limitations techniques de TikTok.
3. Compte et sécurité
- L’utilisateur fournit des informations exactes et maintient son compte à jour.
- Les identifiants, clés API et clés RTMP sont personnels et doivent rester secrets.
- Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à [email protected].
- L’utilisateur demeure responsable des actions réalisées depuis son compte.
4. Offres, prix et paiement
Les fonctionnalités, limites d’usage et prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Sauf indication contraire, les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
L’offre payante est facturée selon la périodicité annoncée lors de la souscription. Le prestataire de paiement, les moyens acceptés et les conditions de facturation seront précisés avant l’ouverture commerciale.
Évolution des prix
Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable. L’utilisateur pourra résilier avant son entrée en vigueur s’il refuse le nouveau tarif.
5. Durée, rétractation et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire lors de la commande. Ils peuvent être résiliés depuis l’espace client ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si l’exécution commence à sa demande avant la fin de ce délai, les règles légales relatives au commencement anticipé du service et au montant proportionnel éventuellement dû s’appliquent.
Une fonctionnalité de résiliation électronique devra être mise en place avant la vente effective d’abonnements aux consommateurs.
6. Utilisation acceptable
L’utilisateur s’interdit notamment :
- de diffuser un contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de contourner les limites de l’offre, les mesures de sécurité ou les règles TikTok ;
- d’utiliser le Service pour du spam, une attaque ou une activité frauduleuse ;
- de perturber l’infrastructure ou l’usage du Service par d’autres utilisateurs ;
- de revendre ou mettre à disposition ses accès sans autorisation écrite.
7. Disponibilité et maintenance
Orya met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible et stable. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, sécurité, incident réseau ou défaillance d’un service tiers. Aucun niveau de service garanti ne s’applique sauf accord écrit distinct.
8. Flux et données
Le flux audiovisuel est traité techniquement afin d’être reçu, contrôlé et relayé vers la destination configurée. Il n’est pas enregistré à des fins de rediffusion sauf activation explicite d’une fonctionnalité dédiée. Les modalités relatives aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
L’utilisateur est responsable de son contenu, de sa configuration OBS, de son compte TikTok et du respect des règles applicables à ses diffusions. Orya ne contrôle ni l’éligibilité à TikTok LIVE, ni les décisions de modération ou changements techniques opérés par TikTok.
Les limitations prévues par les présentes Conditions ne privent jamais un consommateur des garanties ou recours impératifs reconnus par la loi applicable.
10. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
Médiateur de la consommation : organisme et coordonnées à compléter. Les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.